POLICY BRIEF: Environnement et Communes. Lecture dans « les projets » du Code des Collectivités Locales

POLICY BRIEF: Environnement et Communes. Lecture dans « les projets » du Code des Collectivités Locales

21 Novembre 2017 par Afef Hammami Marrakchi
Heinrich Böll Stiftung - Afrique du Nord, Tunis
Lieu de publication: Tunis
Date de publication: 21/11/2017
Nombre de pages: 44
Language de la publication: Français

Sept (7) recommandations pourraient être présentées ici dans l’objectif de renforcer le statut qu’occupe l’environnement dans toutes ses dimensions et dans ses portées multiples en matière de décentralisation.

1) Au niveau des compétences environnementales en général, le projet devrait s’orienter plus expressément vers différents thèmes liés au développement durable dans la commune (consommation responsable, commerce équitable, finances éthiques, agriculture bio, la gestion et la planification durable). Par ailleurs, le projet devrait prévoir des dispositions spécifiques s’agissant des compétences et des moyens financiers encadrant les communes ayant des particularités du point de vue environnemental. C’est le cas notamment des îles et des oasis au regard de leur particularité et leur fragilité notamment d’un point de vue écologique.

2) L’environnement devrait occuper une place plus visible dans toute action économique locale. À ce titre les communes doivent prendre en compte les contraintes et les opportunités qu’offrent les ressources naturelles pour l’économie de leur territoire. A ce niveau le plan de développement local consacré par le projet du code doit intégrer plus de thèmes liés au développement durable et le Conseil municipal pourrait aider au financement des divers stades de sensibilisation et d’actions des entreprises face à l’environnement : diagnostic technologies propres, accompagnement des technologies propres et soutenir des investissements dans le développent durable. La consécration expresse de l’Agenda 21 local aura sa place dans ce projet puisqu’il s’agit d’un programme économique, social et culturel et environnemental d’une ville ou d’une commune.

3) Au niveau des compétences urbaines, il est important que les principes généraux et communs régissant la matière dans leur rapport avec l’objectif d’un développement durable retrouvent leur consistance et leur cohérence telle que consacrés dans la version de 2015. Il s’agit essentiellement de réintégrer expressément les composantes indispensables à toute planification territoriale et urbaine qui se veut durable à savoir l’intégration de la préoccupation environnementale, le principe de prévention et de précaution, le principe d’équité entre
générations. Dans ce contexte, le Titre 5 est caractérisé par la prédominance de l’administration centrale et par des renvois multiples
à la législation nationale qui jusque-là est caractérisée par une centralisation excessive en la matière ce qui est incompatible avec le principe de l’autonomie des communes et leur libre administration prévu par la constitution. Pour cette raison, c’est le code des collectivités promulgué par une loi organique qui devra fixer ces principes généraux encadrant les compétences des communes et non une loi ordinaire.

4) S’agissant du volet institutionnel, le projet devrait avoir une vision plus globale et horizontale permettant une meilleure gouvernance entre les structures intervenante en matière d’environnement notamment. Le projet ne fait aucune mention aux relations possibles entre la commission en charge des questions de l’environnement avec les autres commissions permanentes (notamment celle de l’urbanisme et celle chargée de la démocratie participative). Par ailleurs, le Conseil municipal aura impérativement besoin de l’expertise, de l’avis, et du conseil des organismes ayant cette vision globale et prospective, le retour à l’Instance constitutionnelle de développement durable et des droits des générations futures est indispensable.

5) Au niveau du partenariat et de la coopération intercommunale, les projets que réalisent les communes et qui ont une vocation environnementales, les projets relatifs à l’économie verte, aux énergies renouvelables, à l’économie solidaire devraient être considérés parmi les domaines privilégiés de partenariat et bénéficier d’encouragements particuliers de part de l’Etat.

6) Au niveau de l’éco-fiscalité communale, qui reste le parent pauvre du projet, une pression devrait être exercée au niveau de la commission de l’ARP en charge du projet pour que ce texte retrouve au moins les dispositions qui consacraient des redevances propres aux communes en contrepartie d’activités ou de services de natures environnementales. La réintégration des dispositions de l’article 134 de la version d’avril 2017, relatives aux redevances fiscales de nature environnementales telles que les redevances annuelles en contre partie des autorisations d’exercer des activités économiques ayant des impacts négatifs sur l’environnement et les redevances de traitement des déchets des unités de production polluants ( les décharges, le tri ) et de la taxe sur la circulation constituent le minimum au-dessous duquel il est inutile de parler d’autonomie financière ni de décentralisation. De plus, l’affectation des recettes provenant des dons aux financements culturels ( la conservation des musées, le patrimoine culturel) telle qu’elle a été prévue dans la version d’octobre, doit être consacrée pour assurer la protection de l’esthétique urbaine. Dans le même ordre d’idées, les décharges contrôlées ainsi que les centres de collecte et de traitement des déchets devraient être intégrés dans le domaine public communal et l’Etat devra transférer la propriété de certaines parties de son domaine public ou privé aux communes qui ont prouvé leur efficacité dans la gestion de ce domaine notamment à travers son occupation et exploitation rationnelle du point de vue environnemental.

7) Enfin et s’agissant de la démocratie locale participative en matière environnementale, le projet devrait citer expressément la participation à la prise de décision en matière d’aménagement et de l’environnement. La réintroduction des études d’impact sur l’environnement impliquant une enquête publique avant tout projet urbain est une exigence fondamentale et obligera le législateur à encadrer cette technique en matière de droit de l’urbanisme. En outre, le législateur devra prévoir plus d’outils pour appuyer les initiatives citoyennes vers la commune et ne pas se contenter d’outils qui partent plutôt de la commune vers les citoyens, l’ouverture de plus d’espaces de débat est une nécessité. La consécration expresse du budget participatif aura un impact favorable à la prise en compte des exigences environnementales et notamment des spécificités environnementales de certaines communes. A ce titre, et s’agissant du guide définissant les modalités de la participation, il serait plus judicieux et surtout conforme au principe de libre administration de confier sa préparation aux seules collectivités locales.

 

Table des matières:

05   Recommandations pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans le CCL

10   - Introduction

12   II - L’environnement : une notion qui transcende l’ensemble du projet du CCL.

17   1. L’environnement au coeur des compétences communales

22   2. Les compétences urbaines

29   3. Compétences environnementales & urbaines et pouvoir règlementaire des communes

31   4. Environnement & planification du développement

32   5. Environnement & finances locales

34   6. Environnement & partenariat

35   7. Environnement & démocratie participative

42   III. Conclusion

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