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COLLECTIVITÉS LOCALES ET  LIBERTÉS INDIVIDUELLES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Published: 19 décembre 2019

La Tunisie s’est dotée le 9 mai 2018 d’un code des collectivités locales.

Après avoir été durant longtemps subordonnées a l’Etat central dans la gestion des affaires locales, ces collectivités disposent, des lors, d’une palette de compétences plus étendue qui a comme base le principe constitutionnel de la libre administration. De même, des élections municipales ont été organisées le 6 mai 2018, mettant en place des conseils municipaux disposant d’une légitimité démocratique directe, ce qui a permis de transformer le paysage politique et juridique local, en octroyant aux conseils municipaux une marge dans l’application des dispositions du code promulgue mais aussi de faire passer quelques choix politiques qui touchent rarement le domaine des libertés.

 

Notons que les questions relatives aux libertés individuelles sont en majorité traitées par les pouvoirs centraux, notamment les services des ministères présents dans les régions a travers la déconcentration des pouvoirs publics. Ces pouvoirs centraux, ont toujours eu des compétences plus élargies en matière d’exercice des libertés que les pouvoirs décentralises a savoir les municipalités. En fait, les collectivités locales disposent elles aussi, a travers le code, de plusieurs compétences qui touchent ou qui peuvent toucher a l’exercice des libertés individuelles. Le code prévoit plusieurs attributions propres aux collectivités et qui, par ailleurs, elles seules peuvent les exercer, mais aussi des compétences partagées entre les collectivités et le pouvoir central et d’autres transférées par ces derniers aux collectivités locales.

 

De ce fait, il est important, dans ce contexte ou la décentralisation commence a prendre une ampleur plus soutenue et une légitimité considérable, de se pencher sur les différentes relations entre les  collectivités locales et les libertés individuelles.

 

Ainsi, une lecture du nouveau code des collectivités locales sous l’angle des libertés, et notamment les libertés individuelles, est indispensable pour comprendre l’étendue des compétences des collectivités locales en matières de libertés.

 

Dans ce cadre, l’ADLI, a organise sa table ronde annuelle le 5 avril 2019 a Tunis, pour discuter en présence de chercheur.e.s, élu.e.s municipaux, membres de la société civile des différentes thématiques portant sur les liens des collectivités locales et des libertés individuelles.

 

Cette table ronde a donne lieu, a l’actuel ouvrage collectif, dirige par le professeur Wahid Ferchichi, et introduit pour le doyen Lotfi Tarchouna.

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Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République

Published: 18 juin 2019
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Préface

La « condition des étrangers » en Tunisie :

À quand l’adoption de l’approche droits-humains ?

Par Wahid FERCHICHI

« El barrani », « el Barrania », expressions tunisiennes désignant l’étranger et l’étrangère… expression qui signifie celui ou celle qui vient d’ailleurs, y compris d’un autre quartier, ville, famille, région, pays… Cette expression cache aussi un statut, un statut social certes, mais surtout juridique…

En effet, le droit, soucieux de préciser, d’encadrer, de réglementer, bref de contrôler, a et depuis des milliaires, mis en place un statut pour ceux et celles qui ne font pas partie du groupe. Un statut qui, selon les époques, les régimes ou les régions, traite d’une manière inégale les personnes qui n’appartiennent pas au groupe.

Ce traitement inégal traduit en fait la crainte de celui et celle qui vient de l’extérieur.

Une crainte pour l’ordre établi (préétabli), pour l’équilibre réel ou imaginaire, pour les intérêts et pour l’identité du groupe.

Cette crainte a fait que le droit, en tant qu’ensemble de normes générales et obligatoires, a très tôt développé un statut pour les étrangères et étrangers, variables selon le degré de crainte qu’ils inspirent.

Le droit tunisien s’inscrit dans cette logique de crainte, exprimée par un texte juridique de principe : « la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers »2, mais également reprise par l’ensemble des textes juridiques organisant l’exercice des différents droits et libertés des tunisiens et tunisiennes.

En effet, rien qu’au niveau de son intitulé « condition des étrangers », la loi de 1968 traduit cette crainte, cette « suspicion », une loi qui ne traduit qu’une dimension purement sécuritaire liée à l’étranger et à l’étrangère. Une loi qui fait de ces derniers une menace pour la nation. Ce qui fait de l’accès et du séjour des étrangères et étrangers en Tunisie, une affaire de pure sécurité nationale. Cette « condition » se reflète sur tous les droits et « libertés » des étrangers et étrangères en Tunisie, à savoir :

- des droits civils et politiques très contrôlés en ce qui concerne la famille (mariage, garde…), un accès très difficile à la nationalité tunisienne, un flou total concernant le statut des réfugié(e)s, un droit de séjour très contrôlé, une liberté religieuse et de culte qui peine à être acceptée, notamment pour ce qui est des cultes non monothéistes…

- des droits sociaux, économiques et culturels très réduits, au niveau du droit à la santé, au travail, à la propriété…où l’étranger est vraiment présenté comme une menace pour la vie sociale et économique du pays.

Ces différentes situations, ou, pour emprunter l’expression des textes tunisiens, ces « conditions », mettent le droit tunisien face à ses limites par rapport au droit comparé, au droit régional et au droit international.

En questionnant la Constitution de 2014, nous remarquons aussi un certain malaise, une hésitation de la part des constituant(e)s pour imposer une conception claire des droits humains liée à « la seule condition de l’humanité ». En effet, peu de droits et libertés demeurent partagés par les citoyens et les non-citoyens dans la Constitution tunisienne. Alors que seule la mention du droit à l’asile politique demeure clairement reconnue aux non-tunisien(ne)s (article 26).

 

Ces carences constitutionnelles et législatives ne doivent pas freiner l’évolution de l’approche tunisienne des droits humains. En effet, dans le cadre d’une démocratie émergente, le droit tunisien est appelé à mettre à jour une loi datant de 1968, à améliorer les différents textes juridiques se rapportant à la nationalité, au travail, à la famille, à la propriété… et à adopter un cadre légal clair se rapportant aux réfugié(e)s…

Pour toutes ces raisons, le travail de Mme la professeure Souhayma BEN ACHOUR, qui s’est spécialisée depuis des années dans les questions liées au « statut » des étranger(e)s, vient apporter un éclairage pertinent sur ce statut en Tunisie, sur les zones d’ombre de notre droit, sur les pistes de réflexion qui pourraient permettre un jour de passer de ce statut d’étranger(ère) au statut de non-tunisien(ne)s et à celui d’être humain tout court.

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Guide de l'Accord de Paris sur le Climat (pdf)

Published: 21 mai 2018
Guide, book

hbs-Tunis vous présente son Guide détaillé de l'Accord de Paris sur le Climat qui vous sera utile pour comprendre le pincipe et l'architecture de l'Accord ainsi que le contenu détaillé de chacun de Articles. 

 

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Les Associations LGBTQI++ en Tunisie

Published: 4 décembre 2017

L’étude sur « Les associations LGBTQI++ en Tunisie : état des lieux janvier 2011-janvier 2017 », que l’ADLI, a engagée avec l’appui de la Fondation Heinrich Böll s’inscrit dans un cadre plus global traitant de la question de l’activisme LGBTQI++ dans la Tunisie postrévolutionnaire.

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Environnement et Communes. Lecture dans « les projets » du Code des Collectivités Locales

Published: 21 novembre 2017

Le projet ou faut-il dire « les projets » du code des collectivités locales (CCL) est au coeur de l’actualité depuis plusieurs années. En effet, et depuis la Constitution du 27 janvier 2014 aucun autre texte de loi n’a fait couler autant d’encre. Nationalement répondu, internationalement suivi, présent dans la conscience de nos concitoyens, envahissant le monde juridique, politique et médiatique, le projet du CCL est très attendu. Les débats autour de son contenu qualifié de «trop ambitieux » pour certains et de « décevants » pour d’autres expliquent le retard enregistré pour son adoption. La décentralisation n’est-elle pas le vecteur de la gouvernance locale urbaine et environnementale pilier de développement local?

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Le Défi de la Mise en Application de l’Accord de Paris en Tunisie

Published: 3 novembre 2017

Après avoir ratifié l’Accord de Paris en février 2017, la Tunisie fait face à sa concrétisation à travers son NDCs (Nationally Determined
Contributions). Voici des recommandations politiques pour l’implémentation de l’Accord et sa mise oeuvre à l’échelle nationale et régionale.

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Audition Code des Hydrocarbures

Published: 30 mai 2017

Le 22 Mai 2017, la fondation Heinrich Boell a invité les Membres de la Commission Parlementaire de l'Industrie, de l'Enérgie, des Ressources Naturelles, de l'Infrastructure et de l'Environnement pour une séance d’audition d’experts sur la réforme du code des hydrocarb

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