Le rapport de l’IVD constitue un élément important du plaidoyer en faveur d’une nouvelle approche des libertés individuelles en Tunisie. Les sept parties et le résumé exécutif du rapport final et global de l’Instance révèlent de ce fait l’importance fondamentale des libertés individuelles pour la prévention des violations des droits humains d’une part et la construction démocratique d’autre part
Les restrictions de certains droits peuvent être justifiées si elles ont une base légale et sont strictement nécessaires dans un Etat civil et démocratique et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif fixé tel que prévu par l’article 49 de la Constitution. De même, elles ne sont ni arbitraires, ni discriminatoires dans leur application et doivent respecter la dignité humaine.
La Tunisie s’est dotée le 9 mai 2018 d’un code des collectivités locales.
Après avoir été durant longtemps subordonnées a l’Etat central dans la gestion des affaires locales, ces collectivités disposent, des lors, d’une palette de compétences plus étendue qui a comme base le principe constitutionnel de la libre administration. De même, des élections municipales ont été organisées le 6 mai 2018, mettant en place des conseils municipaux disposant d’une légitimité démocratique directe, ce qui a permis de transformer le paysage politique et juridique local, en octroyant aux conseils municipaux une marge dans l’application des dispositions du code promulgue mais aussi de faire passer quelques choix politiques qui touchent rarement le domaine des libertés.
Notons que les questions relatives aux libertés individuelles sont en majorité traitées par les pouvoirs centraux, notamment les services des ministères présents dans les régions a travers la déconcentration des pouvoirs publics. Ces pouvoirs centraux, ont toujours eu des compétences plus élargies en matière d’exercice des libertés que les pouvoirs décentralises a savoir les municipalités. En fait, les collectivités locales disposent elles aussi, a travers le code, de plusieurs compétences qui touchent ou qui peuvent toucher a l’exercice des libertés individuelles. Le code prévoit plusieurs attributions propres aux collectivités et qui, par ailleurs, elles seules peuvent les exercer, mais aussi des compétences partagées entre les collectivités et le pouvoir central et d’autres transférées par ces derniers aux collectivités locales.
De ce fait, il est important, dans ce contexte ou la décentralisation commence a prendre une ampleur plus soutenue et une légitimité considérable, de se pencher sur les différentes relations entre les collectivités locales et les libertés individuelles.
Ainsi, une lecture du nouveau code des collectivités locales sous l’angle des libertés, et notamment les libertés individuelles, est indispensable pour comprendre l’étendue des compétences des collectivités locales en matières de libertés.
Dans ce cadre, l’ADLI, a organise sa table ronde annuelle le 5 avril 2019 a Tunis, pour discuter en présence de chercheur.e.s, élu.e.s municipaux, membres de la société civile des différentes thématiques portant sur les liens des collectivités locales et des libertés individuelles.
Cette table ronde a donne lieu, a l’actuel ouvrage collectif, dirige par le professeur Wahid Ferchichi, et introduit pour le doyen Lotfi Tarchouna.
Le travail de Mme la professeure Souhayma BEN ACHOUR vient apporter un éclairage pertinent sur ce statut en Tunisie, sur les zones d’ombre de notre droit, sur les pistes de réflexion qui pourraient permettre un jour de passer de ce statut d’étranger(ère) au statut de non-tunisien(ne)s et à celui d’être humain tout court.
